Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 13/02/1997
M. Michel Souplet souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la situation des artisans du taxi. En effet, dans le cadre du financement de l'assurance maladie, des réformes ont été engagées dans le but d'équilibrer le budget social. L'une d'entre elles vise à réserver aux seuls véhicules sanitaires légers le transport des malades assis, au détriment des taxis. Aucun critère médical ou financier ne justifierait cette décision. D'une part, taxis et véhicules sanitaires légers fourniraient la même prestation - d'autant plus qu'une obligation de formation aux premiers secours pour l'examen de taxi met les conducteurs de taxi au même niveau de qualification que les conducteurs de véhicule sanitaire léger. D'autre part, il semblerait que le transport en taxi soit moins coûteux dans la majorité des cas. Cette mesure mettrait certaines entreprises de taxis particulièrement en milieu rural, dans une situation financière très délicate, dans la mesure où ce type de transports représente la plus grande part de leur activité. Des propositions émanant de ces professionnels ont été faites, sans succès, aux pouvoirs publics afin que ces transports continuent d'être effectués par ces deux types de véhicules en appliquant dans tous les cas le mode de tarification le plus bas. Compte tenu de ces remarques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage afin de permettre aux artisans du taxi de continuer l'activité de transport sanitaire terrestre.
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La question est caduque
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