Question de M. TAUGOURDEAU Martial (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 13/02/1997

M. Martial Taugourdeau souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la reconnaissance du statut des infirmiers de soins psychiatriques (ISP). La décision prise par le Conseil d'Etat d'annuler les arrêtés du 30 mars 1992, du 14 janvier 1993, et du 26 octobre 1994, motivée par la mise en conformité avec les termes de la directive européenne 77/453/CEE du 27 juin 1977, s'avère extrêmement préjudiciable pour le statut des infirmiers de soins psychiatriques. En effet ne bénéficiant d'aucune équivalence du nouveau diplôme unique d'infirmier de soins généraux, c'est toute une profession qui se voit exercer de façon illégale au regard de la loi les gestes médicaux les plus élémentaires, (telles que les prises de sang), et qui s'interroge sur son avenir. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance du statut d'infirmiers de soins psychiatriques, et leur habilitation à réaliser des actes de soins généraux.

- page 435


Réponse du ministère : Santé publiée le 02/05/1997

Réponse. - Il est indiqué que, dans un arrêt en date du 30 décembre 1996, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 26 octobre 1994 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique. Le Conseil d'Etat a motivé son arrêt par la non-conformité de l'arrêté du 26 octobre 1994 aux directives communautaires relatives à la libre circulation des infirmiers responsables des soins généraux au sein de l'Union européenne. L'arrêt de la Haute Assemblée va dans le même sens que l'avis exprimé à plusieurs reprises sur cette question par la Commission européenne, notamment dans un avis du 16 janvier 1996. Le Gouvernement français a chargé un conseiller d'Etat d'une mission d'expertise juridique avec les représentants des infirmiers de secteur psychiatrique et des infirmiers diplômés d'Etat permettant de définir des modalités aussi favorables que possible d'équivalence du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique. Le Gouvernement entrera ensuite en relation avec la Commission européenne, en vue de trouver une solution conciliant, dans toute la mesure possible, le respect du droit communautaire et les intérêts légitimes des infirmiers de secteur psychiatrique.

- page 1390

Page mise à jour le