Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 13/02/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'associations de défense des victimes de transfusion sanguine et plus particulièrement celles concernées par l'hépatite C. Ces associations mettent en avant aujourd'hui l'engagement présidentiel visant à créer dans notre pays un fonds d'indemnisation. Après plusieurs réunions de concertation avec les services du ministère, il semblerait qu'il ait été convenu d'envisager la création de ce fonds à brève échéance et d'associer étroitement ces structures associatives aux différentes procédures permettant l'étude et la mise en oeuvre de ce fonds. Aujourd'hui ces associations regrettent qu'il n'y ait pas eu de suite à ces engagements et expriment leurs inquiétudes. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ce délicat problème, sachant qu'une demande légitime de création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de l'hépatite C reste plus que jamais d'actualité en raison de la gravité de cette maladie et de son évolution trop souvent fatale.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 08/05/1997
Réponse. - Le principe de la responsabilité objective des centres de transfusion sanguine en cas de délivrance de produits sanguins non exempts de risques de contamination a été confirmé par des décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Les fondements juridiques d'une indemnisation des victimes des formes sévères ou graves de maladies hépatiques d'origine transfusionnelle sont donc clairement posées. Il convient de prendre acte de cette évolution jurisprudentielle importante qui permet désormais aux victimes d'obtenir une indemnisation. Le Gouvernement s'attache à ce que les victimes puissent bénéficier d'une information complète sur leurs droits dans le cadre des procédures juridictionnelles actuelles d'indemnisation. Ainsi les personnes atteintes d'hépatites chroniques actives, de cirrhoses et de cancers du foie à la suite de transfusions ont-elles la possibilité de rassembler les éléments de preuves de l'origine transfusionnelle de la contamination par le virus de l'hépatite " C " et de saisir les juridictions compétentes. Concernant les modalités de l'aide judiciaire dans le cadre des procédures juridictionnelles, ces personnes peuvent s'adresser au bureau de l'aide juridictionnelle ou au greffe du tribunal de grande instance le plus proche de leur domicile. Il n'est pas envisagé actuellement de créer un fonds spécifique d'indemnisation directe des victimes. Par contre, un dispositif permettant à l'Etat de venir en appui des établissements de transfusion qui ne pourraient faire face à leurs obligations en matière d'indemnisation des victimes est à l'étude.
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