Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 06/02/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la loi no 93-1418 du 31 décembre 1993 concernant les coordonnateurs " sécurité-santé " des chantiers de bâtiment et de génie civil. Il lui demande si sa suspension ne serait pas envisageable, dans l'attente de la retranscription par l'ensemble des pays membres de l'Union européenne de la directive 92/57/CEE du conseil du 24 juin 1992, relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 24/04/1997
Réponse. - Le ministre du travail et des affaires sociales précise que la loi no 93-1418 du 31 décembre 1993 assure la tranposition en droit français de la directive européenne sur les chantiers, en date du 24 juin 1992. La France s'est acquittée de ses engagements communautaires, comme elle était tenue de le faire. A ce jour seules l'Allemagne, la Belgique et l'Italie n'ont pas encore fait connaître à la Commission européenne l'état de leur transposition en cette matière, il n'est pas possible de suspendre l'application de la loi française au motif qu'elle n'aurait pas été transposée par d'autres Etats membres. Ni la carence d'une institution, ni le manquement d'un autre Etat membre ne sont des justifications acceptables au regard des traités qui comportent des procédures institutionnelles destinées à y faire face. Ainsi, il appartient soit à un Etat membre de saisir la Commission européenne, soit à celle-ci de déclencher, de manière discrétionnaire, une procédure en manquement à l'encontre de l'Etat qui n'aurait pas transposé. Le Gouvernement avait, d'ailleurs, sous présidence française, pris des initiatives pour que l'ensemble des dispositions prises en matière sociale fassent l'objet d'une transposition équivalente par l'ensemble des Etats, tel est le sens de la résolution adoptée par le Conseil, le 27 mars 1995. Sur le fond, il va de soi que la mise en oeuvre, par la France, de la directive no 92/57 doit se faire avec pragmatisme. La circulaire d'application le permet tout à fait, notamment pour les petits chantiers - ceux de niveau III - où la désignation des coordonnateurs n'est nécessaire que dans la mesure où il existe de réels risques de coactivité. Enfin, le ministre du travail et des affaires sociales a suggéré récemment au président de l'association des maires de France de désigner un correspondant afin que les problèmes plus spécifiques liés à la mise en oeuvre concrète de la coordination par les collectivités territoriales puissent faire l'objet d'un examen attentif, sans pour autant remettre en cause la nécessaire égalité de traitement entre les maîtres d'ouvrages publics ou privés.
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