Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/02/1997

M. Georges Gruillot demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser à quel moment le Parlement sera saisi de l'examen du projet de loi sur les successions actuellement en instance à l'Assemblée nationale.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/04/1997

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le premier volet de la refonte du droit des successions et des libéralités, consacré au droit successoral proprement dit, a fait l'objet d'un projet de loi no 1941, déposé au Parlement le 8 février 1995, auquel la chancellerie a apporté certains aménagements par lettre rectificative. Le Parlement en sera prochainement saisi afin que le texte vienne en discussion devant l'Assemblée nationale dans les meilleurs délais. Ce projet sera suivi d'un second projet axé sur le droit des libéralités et qui traitera notamment de la réserve et de la quotité disponible. La lettre rectificative aborde toutefois déjà cet aspect à propos des droits du conjoint survivant en conférant à ce dernier la qualité de réservataire et en élargissant dans une certaine mesure la liberté de tester.

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