Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/02/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur l'information parue dans le Figaro le 12 octobre 1996 selon laquelle " le conseil d'administration de l'office des habitations à loyer modéré de Montrouge vient de voter un nouveau règlement intérieur interdisant la possession de chiens pitt-bulls dans ses immeubles ". Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour que soit généralisée l'interdiction de posséder dans les immeubles des chiens considérés comme très dangereux (pitt-bulls, bull-terriers, tottweillers...) et troublant la jouissance des occupants des immeubles.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 10/04/1997
Réponse. - L'article 10 de la loi no 70-598 du 9 juillet 1970 prévoit qu'est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal familier dans un local d'habitation. Cette détention est subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation proposera prochainement à la représentation nationale un projet de loi relatif à la protection des animaux et à la garde des animaux domestiques, dont une des dispositions vise à accentuer les sujétions en matière de détention de chiens dangereux.
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