Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 06/02/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux transports sur le contenu du certificat de navigabilité restreint d'aéronef en kit (CNRK) et ses conséquences industrielles et économiques. Il est à craindre, si les normes relatives au CNRK1 et CNRK2 sont adoptées en l'état que des PME de ce secteur particulier ne connaissent de graves difficultés, voire, soient contraintes à déposer à plus ou moins long terme le bilan, si des périodes transitoires ne sont pas mises en place. Il demande si les conclusions techniques remises en 1994 par les diverses associations, notamment l'ADAK (association pour le développement des aéronefs en kit) seront prises en compte par les pouvoirs publics, permettant ainsi la pérennité de PME très spécialisées.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 13/03/1997
Réponse. - Les trois projets d'arrêtés établis par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) portent sur les autorisations de vol des appareils ultra-légers motorisés (ULM), sur les certificats de navigabilité des avions de collection et sur les certificats de navigabilité des aéronefs en kit. Préoccupé par le nombre d'accidents enregistrés chaque année pour ces appareils de plus en plus performants, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a en effet considéré qu'une évolution de la réglementation était indispensable. La diffusion de ces projets d'arrêtés, qui ne préjuge pas des orientations finales, n'est qu'une étape dans le processus d'élaboration de cette nouvelle réglementation. La DGAC a par ailleurs demandé à trois experts extérieurs à l'administration de lui faire part de leur propre position et a invité les organisations professionnelles à lui adresser leurs observations et leurs commentaires. Une fois ces éléments réunis, des réunions de travail seront organisées entre les responsables de ce dossier à la DGAC et les représentants de l'aviation légère, afin de rechercher en commun des solutions permettant tout à la fois de ne pas freiner l'expansion du secteur et d'assurer la sécurité des pilotes ainsi que des personnes transportées et des tiers au sol.
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