Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 06/02/1997
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'exercice de la profession du ramonage. Une loi no 96-603 sur la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines activités et qui s'intéresse notamment au métier de ramoneur (art. 16-I à 16-III) a été adoptée le 5 juillet dernier. Celle-ci devait être complétée par un décret d'application permettant de préciser son étendue, et ce d'après l'article 16-II de ladite loi. Cet acte réglementaire, attendu par toute une profession et qui doit déterminer les titres homologués ainsi que la durée et les modalités de validation de l'expérience professionnelle qui justifient de la qualification, n'a cependant toujours pas été pris. Il désirerait savoir quand il compte faire adopter ce texte et quelle en sera la teneur.
- page 340
La question est caduque
Page mise à jour le