Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 06/02/1997
M. René Régnault appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les études d'élevage hors sol actuellement menées en Bretagne. A plusieurs reprises ces derniers mois, le tribunal administratif de Rennes a annulé des autorisations d'exploiter eu égard au contenu insuffisant des études d'impact notamment sur les aspects de prévention de la pollution des eaux par les nitrates. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les instructions qui ont été données aux préfets des départements bretons pour que soit amélioré le contrôle du contenu des études d'impact d'élevages.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 02/05/1997
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant les études d'élevage hors sol actuellement menées en Bretagne. Toute autorisation ou régularisation d'un élevage important soumis à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement doit être précédée d'une étude d'impact. Un des éléments majeurs de cette étude concerne le devenir des déjections animales produites par l'installation et l'analyse de la capacité des sols et des cultures où doivent être épandues ces déjections à assimiler leur épandage. Le préfet de région Bretagne, constatant que les études d'impact réalisées jusqu'alors étaient souvent insuffisantes sur ce point, a fait préparer par ses services un cahier des charges méthodologique pour la mise au point des études d'impact qu'il m'a adressé pour avis. J'ai approuvé ce projet et ai demandé aux quatre préfets de la région Bretagne de diffuser les recommandations de ce cahier des charges dès 1997 auprès des éleveurs et de leurs prestataires de service. Il est important pour l'éleveur dans le cadre d'une nouvelle demande d'autorisation de connaître tous les éléments nécessaires à l'exercice de son activité dans des conditions durables, et ce cahier des charges facilitera le travail de préparation des études d'impact. Ainsi, restaurer l'esprit de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et appliquer les programmes d'action arrêtés en zone vulnérable sont deux éléments indispensables à la lutte contre les pollutions par les nitrates. L'effort consenti par l'Etat, les collectivités locales, les instances de bassin et les éleveurs pour la reconquête de la qualité de l'eau doit être appuyé par une meilleure application de la réglementation. Une étude d'impact de qualité et le contrat de maîtrise des pollutions souscrit par l'éleveur dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole doivent permettre de résoudre durablement les problèmes de pollution dans les élevages.
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