Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 06/02/1997
Le péage de Roques, installé sur la voie de dégagement sud-ouest, a provoqué de nombreuses manifestations légitimes d'usagers qui refusent de payer pour aller travailler, étudier ou chercher du travail, soutenues par les différentes collectivités locales concernées : conseil général, conseil régional, communes. Un accord avec M. le préfet de région permet depuis le 1er janvier 1997 à certains usagers d'obtenir un abonnement d'attente, dans la perspective de la suppression du péage. Or il apparaît que le ministre peut retirer, sans délai, l'arrêté ministériel fixant le prix du péage. Cette décision permettrait donc de suspendre le péage de Roques pendant la durée des négociations devant aboutir à sa suppression définitive. C'est pourquoi Mme Maryse Bergé-Lavigne demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme s'il pense prendre une telle décision qui irait dans le sens des revendications des usagers, qui ont largement refusé de souscrire à l'abonnement d'attente et qui mettrait fin à une discrimination injustifiée.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/04/1997
Réponse. - Dès l'ouverture au trafic en mars 1996 de la section à péage Toulouse-Roques de l'autoroute A 64, la Société des autoroutes du Sud de la France (ASF), qui en est concessionnaire, a mis en place des cartes d'abonnement offrant dès le premier passage une réduction de 30 % et ramenant ainsi le coût du passage de 5 francs à 3,50 francs. La diffusion de cet abonnement s'est faite rapidement puisque, dès les premiers mois, plus de 5 000 usagers y ont souscrit. Pendant l'année 1996, le préfet de région Midi-Pyrénées a organisé différentes réunions sur le péage de Roques auxquelles ont participé l'ensemble des collectivités locales concernées. L'Etat a donc toujours manifesté sa volonté de trouver rapidement une solution en concertation avec les collectivités locales. Il convient cependant de noter qu'en l'absence de toute contribution budgétaire les recettes de péage constituent la seule ressource permettant au concessionnaire de rembourser les emprunts contractés pour financer les investissements réalisés pour la construction de l'autoroute ainsi que les frais d'entretien et d'exploitation. c'est pourquoi la perte de recettes qui résulterait de la suppression du péage de Roques constituerait un préjudice financier pour la société concessionnaire. La mise en gratuité de la section Toulouse-Roques ne serait donc envisageable que dans la mesure où les collectivités locales s'engageraient à prendre à leur charge le rachat du péage évalué à 275 MF. Finalement, une solution concertée a été mise en place pour l'année 1997 afin de disposer du délai nécessaire pour étudier diverses solutions et en adopter une définitive à partir de 1998. Cette solution consiste en un abonnement " domicile-travail " avec une participation forfaitaire et annuelle de 100 franccs par usager bénéficiaire. Cet abonnement, qui est accordé aux usagers pour leurs déplacements domicile-travail, aux étudiants et aux demandeurs d'emploi, apporte une réponse adaptée aux demandes exprimées par les opposants au péage. A la mi-février 1997, 8 500 appels ont été enregistrés sur le numéro vert gratuit mis en place par ASF et 6 900 dossiers de demandes de cartes d'abonnement " domicile-travail " ont été retirés auprès de la société concessionnaire. Les 3 684 dossiers qui lui ont été retournés ont été immédiatement traités. Ainsi, à la date d'aujourd'hui, 3 465 cartes d'abonnement de ce type ont été attribuées, dont 3 263 à des actifs et 202 à des étudiants, auxquelles s'ajoutent 73 cartes attribuées à des demandeurs d'emploi. Ces résultats, obtenus dans un délai très court, semblent attester du succès rapide rencontré auprès des usagers par ce dispositif qui répond en outre aux principales préoccupations énoncées. Enfin, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a demandé au préfet de poursuivre les concertations avec les différents partenaires concernés afin de mettre au point dans les meilleurs délais une solution définitive acceptable par toutes les parties.
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