Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 06/02/1997
M. Alain Lambert demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui préciser si, à la demande des maires, les directions départementales de l'équipement sont autorisées à exercer le contrôle des dispositifs d'assainissement en contrepartie de la rémunération d'aide technique à la gestion communale.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/04/1997
Réponse. - La prestation d'aide technique à la gestion communale (ATGC), confiée par les collectivités locales aux directions départementales de l'équipement, comprend la réalisation, sous l'autorité du maire, d'un certain nombre de missions définies de façon précise par l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié par l'arrêté du 21 juin 1991, pris en application de la loi du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes. Le contrôle des dispositifs d'assainissement ne fait pas partie des éléments de mission de l'ATGC et ne peut donc pas être exercé en contrepartie de sa rémunération. En revanche, cette prestation d'assistance aux collectivités locales entre pleinement dans le champ d'application de la loi du 29 septembre 1948 et peut être réalisée au titre de l'arrêté du 7 mars 1949 modifié fixant les conditions générales d'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées, pour le compte des collectivités et organismes divers. Cette mission doit alors faire l'objet d'une demande de concours spécifique, rémunéré sur la base d'un forfait qui tient compte des moyens consacrés à sa réalisation.
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