Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 06/02/1997
M. Alain Lambert demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser si, après accord des communes membres, les communautés de communes peuvent se voir transférer les compétences d'un syndicat d'électrification (éclairage public, effacement ou renforcement des réseaux, amélioration esthétique, etc.).
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/03/1997
Réponse. - L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) a complété l'article 1609 nonies D du code général des impôts, qui permet désormais aux communautés de villes et aux communautés de communes d'établir et de percevoir la taxe communale sur l'électricité au lieu et place des communes membres dont la population agglomérée au chef-lieu est inférieure à 2 000 habitants. Dès lors, en cas de dissolution d'un syndicat de communes pour l'électricité et notamment dans le cadre des dispositions prévues à l'article 5214-21 du code général des collectivités territoriales, rien ne s'oppose à ce que les communes membres puissent transférer la compétence électrification à une communauté de communes.
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