Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 06/02/1997
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'existence et la nature des données et statistiques relatives aux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales et aux impôts locaux perçus par les communes. Il lui demande si ces données existent à un niveau individuel, c'est-à-dire pour chaque commune, si elles sont exhaustives, si elles sont publiques et, le cas échéant, si les directions des relations avec les collectivités locales au sein des préfectures, les directions régionales de l'INSEE et les directions des services fiscaux sont habilitées à les communiquer aux parlementaires. Il lui demande également de lui apporter toutes les précisions concernant les modalités d'accès à ces mêmes données et notamment les services de l'Etat à contacter.
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La question est caduque
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