Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 06/02/1997
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les personnes de plus de soixante-dix ans qui souhaitent obtenir un prêt qui sont systématiquement rejetées par les établissements bancaires. Il lui demande en conséquence quelles dispositions ils compte prendre pour intervenir auprès de ces établissements afin que satisfaction soit donnée à des personnes qui pourraient soutenir la consommation
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/04/1997
Réponse. - D'une manière générale, les établissements de crédit sont seuls responsables des risques qu'ils acceptent et sont de ce fait libres de leurs décisions en matière de concours financiers. Ils ont ainsi toute latitude pour accorder ou refuser les concours demandés par leurs clients, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur leur situation et sur les garanties offertes. Dès lors, il appartient à chaque client de faire jouer la concurrence à son profit, en s'adressant aux établissements de crédit dont la politique de distribution de prêts est la plus dynamique ou bien de se munir, dans la mesure du possible, des garanties susceptibles de conduire à une appréciation favorable de la part de la banque. Enfin, les relations entre un établissement de crédit et sa clientèle relevant du droit privé, l'administration ne peut intervenir en faveur d'une catégorie particulière de clients auprès d'un ou de plusieurs de ces établissements.
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