Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 06/02/1997

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la destruction de vestiges archéologiques à Rodez. En effet, des travaux de terrassements ont endommagé le site archéologique médiéval de Rodez. Ces destructions sont pourtant en infraction avec la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. Elles vont également à l'encontre des recommandations européennes telles qu'elles ont été définies par la convention de Malte. Au-delà, ce sont des documents historiques importants et non renouvelables, partie intégrante de notre mémoire nationale, qui échappent ainsi à l'étude de la communauté scientifique. L'émotion et la colère des archéologues sont légitimes et compréhensibles, cette violation des lois sauvegardant le patrimoine s'ajoutant aux réductions budgétaires qui menacent l'archéologie française et au vide juridique existant quant aux conditions de financement de l'archéologie préventive. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que le site de Rodez soit protégé et que les fouilles archéologiques puissent être entreprises.

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Réponse du ministère : Culture publiée le 27/03/1997

Réponse. - L'opération de construction de l'immeuble " Le Parmentier " à Rodez a mis en lumière un certain nombre de questions touchant à la protection du patrimoine archéologique national ainsi qu'à la conduite des études et travaux sur ce patrimoine. Il importe en tout premier lieu de réaffirmer des principes et des règles qui ont pu parfois être perdus de vue. C'est pourquoi à la demande du Premier ministre, une circulaire vient d'être adressée à l'ensemble des préfets pour rappeler les dispositions législatives et réglementaires applicables à l'archéologie préventive et les inviter à faire appliquer rigoureusement ces dispositions qui assurent la protection du patrimoine archéologique. Par ailleurs, l'organisation d'assises nationales de l'archéologie vient d'être décidée ; elles permettront de faire émerger un certain nombre d'orientations et, les choix politiques nécessaires étant faits, de fixer le cadre juridique et financier de l'archéologie préventive. Le ministre de la culture a rappelé lors de l'annonce de cette décision que toute modification de la législation dans le domaine en question devra s'inscrire dans le cadre de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique signée à Malte le 16 janvier 1992 et dont la ratification a été autorisée par la loi no 94-926 du 26 octobre 1994 et devra respecter, en particulier, trois principes fondamentaux : la prise en charge du financement de l'archéologie préventive par les aménageurs et non par des ressources budgétaires ; la confirmation de la responsabilité des services de l'Etat, garanti de la sauvegarde du patrimoine archéologique, pour fixer les prescriptions que les aménageurs sont tenus de respecter ; le maintien des conditions d'existence et de développement d'une archéologie professionnelle. Pour ce qui concerne plus spécialement le site de Rodez, les instructions nécessaires ont été données pour que soit engagée l'opération d'archéologie préventive nécessaire, avec le concours d'une équipe qualifiée et que soient respectées les dispositions législatives et réglementaires applicables.

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