Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 06/02/1997
M. Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes pour la fixation d'un certain nombre de tarifs municipaux. C'est ainsi qu'une commune de Seine-et-Marne avait décidé de fixer pour l'école municipale de musique des tarifs dégressifs en fonction du nombre d'enfants d'une même famille fréquentant cet établissement. Le tribunal administratif a annulé cette délibération puisque la jurisprudence du Conseil d'Etat n'admet des tarifs différentiels que pour l'accès à une crèche ou à une cantine scolaire. A une époque où le développement du sport et des activités culturelles a par ailleurs un caractère social évident, il est particulièrement dommage que les plus démunis ne puissent accéder à ces disciplines alors qu'une solidarité devrait exister dans ce domaine. C'est pourquoi, il lui demande, si des mesures ne pourraient être prises pour permettre d'étendre aux écoles municipales de musique la possibilité d'établir des tarifs dégressifs en fonction du revenu des familles.
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La question est caduque
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