Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 06/02/1997

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur l'état d'instruction des dossiers relatifs aux rapatriés déclarés éligibles. Il lui demande dans quels délais il pense pouvoir achever le traitement de ces derniers et par là même clore enfin un contentieux déjà trop ancien.

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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 03/04/1997

Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite connaître l'état d'instruction des dossiers des rapatriés réinstallés déclarés éligibles au dispositif d'effacement et de consolidation des dettes mis en place en 1994, sur la base des lois votées en 1986 et 1987. Les commissions d'aide aux rapatriés réinstallés ont examiné l'ensemble des dossiers déposés dans les délais réglementaires. Au 31 janvier 1997, parmi ceux-ci, 663 dossiers ont été déclarés éligibles par les CODAIR, dont : 349 bénéficient d'ores et déjà de plans définitifs d'apurement ; 115 ont fait l'objet d'une demande d'aide exceptionnelle accordée par le délégué aux rapatriés ; 156 sont en cours de négociation.Le règlement définitif des dossiers devra intervenir dans les tout prochains mois ; des instructions ont d'ailleurs été données, en ce sens, aux préfets.

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