Question de M. CABANEL Guy-Pierre (Isère - RDSE) publiée le 07/02/1997
Question posée en séance publique le 06/02/1997
M. le président. La parole est à M. Cabanel.
M. Guy Cabanel. Ma question s'adresse à M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.
Cette question a trait au dispositif connu sous le nom de MICA, mécanisme incitatif à la cessation d'activité, proposé aux
médecins par une loi de 1988 sur la sécurité sociale et qui leur permet de prendre leur retraite à soixante ans, au lieu de la
date légale de soixante-cinq ans prévue par leur caisse autonome de retraite. Ce dispositif a été repris dans l'ordonnance
du 24 avril 1996 sur la réforme de la sécurité sociale, avec un abaissement à cinquante-sept ans de l'âge à partir duquel
les médecins peuvent bénéficier de ce mécanisme, et même, à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 1997, à
cinquante-six ans.
Cette mesure de réduction de l'offre médicale, dans une démographie médicale un peu excessive, a été bien comprise par
certains médecins. Nombre d'entre eux ont déjà pris des dispositions pour cesser leur activité.
Malheureusement, ce dispositif n'est pas applicable, car l'article 4 de la loi de 1988 avait prévu un accord conventionnel,
c'est-à-dire un accord entre les syndicats médicaux et les caisses d'assurance maladie, ou, à défaut, un décret pris par le
Gouvernement.
Or, la négociation conventionnelle engagée en juillet 1996 et reconduite en décembre 1996 a, jusqu'à présent, échoué. Je
sais, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'une ultime réunion aura lieu le 17 février prochain.
Ma question est la suivante : en cas d'échec de cette ultime conciliation conventionnelle, le Gouvernement est-il prêt à
prendre un décret pour rendre applicable le dispositif dénommé MICA et pour répondre à la demande des médecins qui
se sont parfois placés dans une situation difficile ? Par ailleurs, êtes-vous en mesure, monsieur le secrétaire d'Etat, de nous
dessiner à grands traits les principales dispositions de ce décret ?
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Réponse du ministère : Santé publiée le 07/02/1997
Réponse apportée en séance publique le 06/02/1997
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale. Monsieur le sénateur, à défaut d'avoir été
pris en main depuis quinze ans, nous avons un véritable problème de démographie médicale à gérer en France, car on
constate de nombreux déséquilibres.
M. Jacques Mahéas. Vous n'avez rien fait !
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Nous avons un premier déséquilibre entre généralistes et spécialistes. Nous
avons un deuxième déséquilibre au sein des spécialistes, avec certaines spécialités que l'on ne trouve plus. Nous avons un
troisième déséquilibre entre l'hôpital et la médecine de ville. Nous avons un quatrième déséquilibre qui est géographique,
puisque des régions sont surmédicalisées alors que d'autres sont sous-médicalisées. Enfin, nous avons un déséquilibre
général qui tient à la concentration excessive de médecins, puisque notre pays compte, en proportion, 20 % de médecins
de plus que le Canada et 40 % de plus que la Grande-Bretagne et le Japon.
Comme vous l'avez dit, monsieur le sénateur, il existe un mécanisme d'incitation à la cessation d'activité. Il a été conçu par
M. Jacques Barrot voilà dix-sept ans. Il a été repris dans une loi du 4 janvier 1988 et l'ordonnance du 26 avril 1996, qui
fait suite au discours du 15 novembre 1995 de M. le Premier ministre, prévoit une incitation plus forte à la cessation
d'activité.
Dans un premier temps, du fait du vide conventionnel, M. Jacques Barrot et moi-même avons prolongé les dispositions en
vigueur, qui concernaient les médecins dont l'âge était compris entre soixante et soixante-cinq ans.
Dans un deuxième temps, nous avons demandé au président de la caisse nationale d'assurance maladie d'ouvrir des
négociations qui doivent aboutir avant le fin du mois de février.
Si ces négociations n'aboutissaient pas, nous prendrions alors immédiatement un décret permettant d'appliquer ce
mécanisme à partir de l'âge de cinquante-six ans, avec un dispositif de départ plus favorable qu'il ne l'est actuellement.
Voilà ce que je suis en mesure de vous dire aujourd'hui sur ce très important sujet, monsieur le sénateur.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
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