Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 30/01/1997
M. Gérard Miquel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la mise en application du relevé des conclusions du 17 juillet 1996 relatif à l'enseignement agricole public dont les modalités ont été précisées par les circulaires DGA/DGER 96 nos 1002 et 2008. Il semblerait, en effet, que ces retards d'application portent, en particulier, sur les points 27 et 28 qui ont pour objectif de conforter la situation des personnels enseignants. Ces points ne sont pas repris dans les instructions relatives à la rédaction de la fiche de service de ces mêmes personnels enseignants, prévue par la note DGER/SD/ACE/no 96-2147 du 9 décembre 1996. Il lui demande quelles suites il compte donner aux inquiétudes exprimées par cette catégorie d'enseignants.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/03/1997
Réponse. - Le relevé de conclusions du 17 juillet 1996 que j'ai signé avec deux organisations syndicales représentatives de l'enseignement agricole est l'aboutissement d'une longue concertation. Pour l'enseignement technique agricole, cela représente 47 mesures dont 11 sont mises en oeuvre au niveau local. Par ailleurs, un bilan national d'application des mesures sera fait régulièrement aux représentants des organisations syndicales du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche. Pour ce qui concerne la mesure no 27 du relevé de conclusions, cette dernière n'avait pas pour objet de modifier la réglementation actuelle afférente aux obligations de service des professeurs de lycée professionnel agricole définies par l'article 296 du décret no 90-90 du 24 janvier 1990. En revanche, la mesure no 27 doit être pleinement appliquée lorsque les intéressés remplissent évidemment les conditions définies dans la mesure. Une enquête est actuellement en cours pour en vérifier la bonne application.
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