Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 30/01/1997
M. René Régnault appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les préoccupations des associations de tourisme, lesquelles, se sentant aujourd'hui menacées, tant en matière de fiscalité (redressements), que d'aide à la pierre (plan patrimoine), réunies en Bretagne au sein du groupement UNAT (Union nationale des associations de tourisme et de plein air), réclament un régime fiscal équitable compatible avec leur statut, s'inscrivant dans la durée et la transparence. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il compte prendre pour soutenir ces associations, lesquelles sont prêtes à envisager une évolution fiscale mais demandent en contrepartie une progressivité dans sa mise en oeuvre et un maintien des moyens budgétaires alloués, notamment dans le cadre du programme de rénovation des installations du tourisme associatif.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 27/03/1997
Réponse. - Le Gouvernement a conscience du rôle important joué par les associations pour la cohésion et l'animation sociales. Les organismes sans but lucratif qui exercent des activités étrangères à celles habituellement réalisées par les entreprises industrielles, artisanales, commerciales, agricoles ou libérales bénéficient d'un régime fiscal privilégié. En revanche, lorsqu'elles se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, selon des modalités analogues à celles du secteur concurrentiel, les associations sont passibles des différents impôts commerciaux car leur non-assujetissement conduirait à des distorsions de concurrence. Cela étant, conformément aux préoccupations exprimées, le Premier ministre a annoncé qu'une instruction précisant les règles fiscales applicables aux associations serait mise au point après consultation du conseil supérieur de la vie associative, au sein duquel l'union nationale des associations de tourisme est représentée. Cette instruction est en cours de préparation. C'est dans le cadre des principes qui seront ainsi précisés que toutes les situations particulières devront trouver leur solution, y compris les redressements qui auront été notifiés aux associations de tourisme.
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