Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/01/1997

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances la proposition, faite en 1995 dans le onzième rapport de la commission de la sécurité des consommateurs, de renforcer les actions de contrôle des services habilités pour faire cesser les pratiques mensongères, trompeuses ou dangereuses de certains professionnels intervenant dans l'activité du bronzage artificiel. Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition de la page 8 du rapport précité, et quelles dispositions ont été prises pour que cessent enfin ces pratiques.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/03/1997

Réponse. - A la suite de l'avis rendu par la commission de sécurité des consommateurs en février 1995 sur l'utilisation d'appareils émetteurs de rayonnements UV à des fins de bronzage, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a procédé au début de l'année 1996 à une enquête afin de vérifier que des consignes de sécurité étaient données aux consommateurs, de s'assurer que la réglementation propre à ces appareils était connue des exploitants et enfin de contrôler l'état des matériels utilisés. Les contrôles ont été effectués auprès de 524 établissements offrant ce type de service : centres de remise en forme ou de sport, centres de bronzage en libre-service, instituts de beauté, etc. Des anomalies ont été constatées, portant sur les recommandations d'utilisation (port obligatoire de lunettes, liste des substances ou médicaments photosensibilisants, nombre et durée limités de séances d'exposition dans l'année), sur l'état et l'entretien du matériel (problèmes d'hygiène fréquents, ancienneté). Des allégations pseudo-médicales relatives à des effets bénéfiques des rayonnements UV sur la santé ont également été relevées ainsi que des défauts d'affichage de prix et de remise de notes. Près de deux cents mises en garde, avertissements et rappels de réglementation ont été adressés aux exploitants d'appareils de bronzage et treize procès-verbaux ont été établis pour publicité mensongère ou défaut d'affichage de tarifs. Cette enquête a mis en évidence l'ancienneté du matériel, une information incomplète du public et une méconnaissance de la réglementation par les professionnels. En conséquence, un projet de décret élaboré par le ministère de la santé, le ministère de l'économie et des finances, chargé de la consommation, et le ministère de l'industrie sera prochainement transmis au Conseil d'Etat. Cette réglementation vise à encadrer la vente et l'exploitation des appareils de bronzage par rayonnements UV et notamment à mieux informer l'usager afin d'éviter des comportements imprudents.

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