Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 30/01/1997
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la question de l'indemnisation des victimes graves d'une hépatite C post-transfusionnelle. Officiellement, près de 600 000 personnes en France sont atteintes de l'hépatite C et le nombre de patients ayant contracté le virus à la suite d'une transfusion sanguine est estimé entre 100 000 et 400 000. Le Gouvernement avait entrepris, en 1994, de déposer un projet de loi instituant une indemnisation de ces personnes. Malheureusement, pour des raisons budgétaires, cette intitiative avait échoué. Aujourd'hui, les victimes d'une hépatite C post-transfusionnelle rencontrent, outre les difficultés liées aux conséquences de la maladie, toute une série d'obstacles pour obtenir une indemnisation de leur préjudice devant la justice. Conscient de la complexité de ce dossier, il lui demande néanmoins de bien vouloir lui exposer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation des victimes d'une hépatite C post-transfusionnelle.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 24/04/1997
Réponse. - Le principe de la responsabilité objective des centres de transfusion sanguine en cas de délivrance de produits sanguins non exempts de risques de contamination a été confirmé par des décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Les fondements juridiques d'une indemnisation des victimes des formes sévères ou graves de maladies hépatiques d'origine transfusionnelle sont donc clairement posées. Il convient de prendre acte de cette évolution jurisprudentielle importante qui permet désormais aux victimes d'obtenir une indemnisation. Le Gouvernement s'attache à ce que les victimes puissent bénéficier d'une information complète sur leurs droits dans le cadre des procédures juridictionnelles actuelles d'indemnisation. Ainsi les personnes atteintes d'hépatites chroniques actives, de cirrhoses et de cancers du foie à la suite de transfusions ont-elles la possibilité de rassembler les éléments de preuves de l'origine transfusionnelle de la contamination par le virus de l'hépatite " C " et de saisir les juridictions compétentes. Concernant les modalités de l'aide judiciaire dans le cadre des procédures juridictionnelles, ces personnes peuvent s'adresser au bureau de l'aide juridictionnelle ou au greffe du tribunal de grande instance le plus proche de leur domicile. Il n'est pas envisagé actuellement de créer un fonds spécifique d'indemnisation directe des victimes. Par contre, un dispositif permettant à l'Etat de venir en appui des établissements de transfusion qui ne pourraient faire face à leurs obligations en matière d'indemnisation des victimes est à l'étude. En ce qui concerne les décisions prises par les COTOREP, il convient de rappeler que ces organismes fonctionnent de façon autonome. Cependant il existe une possibilité de recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision, auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité qui siège dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Si le tribunal confirme la décision de la COTOREP, il est possible de la contester, dans un délai de un mois, par un recours formulé auprès de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification du ministère du travail et des affaires sociales.
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