Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 30/01/1997

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de maires à la suite des exigences des inspecteurs du Trésor concernant la fixation du prix de la redevance des ordures ménagères. En effet, les percepteurs exigent des élus que leur soit notifié le barème de la redevance des ordures ménagères pour l'année à venir avant le 31 décembre. Il s'avère qu'à cette date les collectivités locales ne possèdent pas les informations nécessaires visant à déterminer le prix. De plus, le vote du budget primitif communal ne pouvant avoir lieu la plupart du temps qu'en mars de l'année suivante, l'exigibilité de cette date apparaît incompréhensible et irréaliste. Ainsi, les responsables locaux se trouvent confrontés à une réglementation qui les oblige à fixer un prix avant la fin de l'année alors que la date limite de vote du budget n'intervient que trois mois plus tard et cela souvent en raison du fait que tous les éléments nécessaires à la confection du budget ne leur sont fournis par l'administration préfectorale que très tardivement (DGF, DGE, TVA, etc.). En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes interrogations exprimées par une majorité d'élus locaux de notre pays et lui préciser s'il est envisagé, à titre dérogatoire, de pouvoir attendre la date du vote du budget communal fixée au plus tard au 31 mars afin de pouvoir délibérer sur un tarif de redevance des ordures ménagères pouvant s'appliquer effectivement à compter du début de l'année.

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La question est caduque

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