Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 30/01/1997
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le budget de la Communauté européenne pour 1997 qui, dans sa forme définitivement adopté, contient une ligne nouvelle : " S1-3710 N Contributions en faveur des partis politiques européens ". Il lui demande si le financement ainsi prévu dans son principe ne lui paraît pas superflu, les partis politiques français étant déjà financés sur le budget national pour leurs activités nationales et européennes. Il lui demande également si le " statut " de parti politique européen, que l'on cherche ainsi à mettre en place de manière détournée, lui paraît conforme au traité. Il lui demande enfin si l'idée même de " partis politiques européens " ne lui semble pas participer à la mise en place progressive d'un Etat européen que la Constitution française n'a nullement prévu.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/04/1997
Réponse. - L'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée interdit aux partis politiques de recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger. L'Union européenne, puisque la France y participe, n'est pas une institution de droit étranger, et l'application de notre droit national ne fait pas obstacle à ce qu'elle participe au financement des partis politiques. La contribution ainsi prévue n'est pas " superflue ", dans la mesure où elle n'a pas vocation à se substituer à l'aide financière consentie aux partis par l'Etat dans les conditions fixées par le titre III de la loi précitée. En toute hypothèse, le versement d'une contribution de cette nature, même réservé à certaines formations politiques, ne saurait avoir d'incidence sur le " statut " des partis politiques en France tel qu'il résulte de l'article 4 de la Constitution et de l'article 7 de la loi du 11 mars 1988. L'acceptation d'une subvention en provenance des instances européennes n'implique, en effet, pour un parti politique français, aucune conséquence sur ses structures, ni aucune adhésion à un " modèle " de " parti politique européen " imposé de l'intérieur.
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