Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 30/01/1997

M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines anomalies résultant du régime local régissant l'attribution des chasses communales en Alsace-Moselle. En effet, les adjudicataires, les réservataires et l'office national des forêts ont la possibilité d'exercer leurs droits sur les terrains enclavés par leur lot de chasse ou leurs propriétés. Si pour les adjudicataires et les réservataires ce droit ne soulève pas de difficulté, il en va autrement pour l'ONF. En effet, cet établissement exerce son droit sur les enclaves avant de procéder à l'attribution de ses lots de chasse. Il s'avère que, le plus souvent, le prix à l'hectare des lots de chasse ONF est nettement supérieur au prix à l'hectare produit par les chasses communales. Concrètement l'ONF paye aux communes intéressées un prix souvent inférieur de moitié à celui qu'il encaisse, sans que le bénéfice ainsi constaté n'ait de justification. Aussi, il lui demande s'il n'est pas opportun de fixer la participation versée aux communes par l'ONF, soit au prorata du prix d'attribution des lots ONF, soit au prorata du prix d'attribution des lots communaux en retenant la somme la plus favorable aux communes.

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Transmise au ministère : Environnement


La question est caduque

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