Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 30/01/1997
M. Alain Gournac expose à M. le Premier ministre que de nombreux Etats étrangers, engagés dans un processus d'édification de leur système juridique, manifestent un intérêt soutenu pour le droit français et souhaitent s'inspirer des principes qui le régissent. Le réseau Internet constitue à cet égard un moyen rapide et facile d'accès aux sources juridiques. Il lui demande s'il existe un site consacré au corpus juridique français, d'accès gratuit, et, au cas où la réponse serait négative, si le Gouvernement envisage de créer un tel site.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 13/02/1997
Réponse. - Par sa circulaire du 15 mai 1996 relative aux actions de communication, d'information et de documentation des services de l'Etat sur les nouveaux réseaux de télécommunication, le Premier ministre a incité les administrations, dans un cadre concerté, à ouvrir des sites sur le réseau Internet. Un grand nombre d'initiatives ministérielles se sont ainsi concrétisées, dont le site de la Documentation française, Admifrance, dresse l'inventaire. Beaucoup de ces sites donnent accès à des données juridiques (par exemple le site du ministère de l'économie et des finances). Par ailleurs, le service public des bases de données juridiques a été réorganisé, dans le sens d'une plus grande ouverture aux initiatives privées, par le décret no 96-481 du 31 mai 1996. Ce service trouvera sur Internet un prolongement naturel. S'agissant des tarifs, la gratuité de l'accès au corpus juridique global imposerait une charge importante au budget de l'Etat. C'est la raison pour laque lle la plupart des dispositifs étrangers, et le système Celex de la Communauté européenne, font appel à une rémunération de la part de l'usager.
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