Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 30/01/1997

Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Elle lui rappelle que, conformément à la loi du 3 janvier 1977, 85 CAUE ont été créés en France à la satisfaction générale. Elle lui rappelle qu'ils permettent de développer le conseil, l'information, la participation du public, la formation des intervenants dans le domaine de la construction, de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement ainsi que l'aide aux collectivités locales et administrations. Elle constate que le produit de la taxe qui les finances (taxe départementale - TDCAUE) diminue régulièrement d'année en année du fait de la réduction du nombre d'autorisations à construire du neuf. Elle constate ainsi que 70 % des départements sont obligés d'appliquer le taux plafond de la taxe, soit 0,3 %. Elle lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre pour donner aux CAUE les moyens dont ils ont besoin et s'il envisage, conformément à l'audit effectué par le conseiller d'Etat Vigouroux, d'inclure les opérations de réhabilitation dans l'assiette de la taxe ; d'inclure les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; d'établir une péréquation de la taxe au plan national et d'abonder les moyens des CAUE par une dotation de l'Etat supérieure à celle qui est actuellement consentie aux CAUE qui ont les ressources les plus faibles.

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La question est caduque

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