Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 23/01/1997
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés que rencontrent certaines personnes et plus particulièrement les retraités, dans leurs rapports avec les administrations qui gèrent leurs pensions. Au dire des intéressés, certaines caisses n'informeraient pas suffisamment leurs allocataires et s'en tiendraient aux procédures de versement des pensions, sans donner d'explication sur le calcul du montant de celles-ci (retenues, majorations, pourcentages appliqués, dates d'effet, éléments entrant en compte dans ce montant tels que pension de réversion, Fonds de solidarité). La demande a été exprimée que les caisses soient tenues de produire périodiquement (trimestre, semestre ou an) un tableau récapitulatif faisant apparaître en détail les calculs appliqués pour déterminer le montant de la pension ainsi que la mention, dans le cas d'une intervention du Fonds de solidarité, du montant pour lequel il intervient et le rappel des dispositions en vigueur, selon lesquelles il peut y avoir récupération sur la succession. Ces dispositions seraient de nature à aider à la compréhension de la réalité de la pension et à inciter les intéressés à entreprendre certaines démarches qu'ils sont actuellement dans l'incapacité de mener à bien, sans conseil. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre pour améliorer la situation actuelle et inciter les caisses à informer plus largement leurs administrés.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/05/1997
Réponse. - 1a caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés mène une politique très active de communication avec les retraités. Ainsi, le premier versement de la pension est assorti de l'envoi d'un document explicitant le décompte de la somme perçue par l'intéressé et la CNAVTS adresse systématiquement aux assurés avec leur notification d'attribution de pension un livret d'informations. De plus, chaque année, l'avis individuel de déclaration fiscale adressé aux retratiés peut, à leur demande, être assorti d'une attestation de paiement ventilant les sommes perçues et celles acquittées au titre des cotisations sociales. Par ailleurs, depuis 1996, la CNAVTS adresse aux retraités une publication annuelle contenant notamment des informations sur les évolutions des prélèvements sociaux. D'une manière plus générale, elle a développé au cours de ces dernières années une information personnalisée des retraités ou futurs retraités. A cette fin, outre les structures d'accueil au sein des caisses, elle a mis en place des points d'accueil retraite qui assurent une mission d'information et de conseil et ne manquent pas à ce titre de donner tous les renseignements nécessaires sur l'évolution prévisible des pensions et sur les prélèvements dont elles font l'objet. En ce qui concerne l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, les personnes demandant à la percevoir sont systématiquement informées, par le biais de l'imprimé de demande de cette prestation et de la notice l'accompagnant, de la récupération sur succession et du seuil d'exonération. En outre, les assurés du régime général peuvent bénéficier de toutes les informations utiles auprès des points d'accueil retraite mis en place par la CNAVTS sur l'ensemble du territoire dont les adresses leur sont communiquées par la notice précitée. Exiger du régime général l'envoi trimestriel d'un relevé de pension à l'ensemble de ses retraités (soit plus de 8 630 000 personnes) occasionnerait pour ce régime une charge supplémentaire de l'ordre de 100 millions de francs pour les seuls frais d'affranchissement. Compte tenu, d'une part, des efforts de ce régime en matière de communication et, d'autre part, de sa situation financière, il ne paraît ni nécessaire ni opportun de lui imposer une nouvelle contrainte dans ce domaine.
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