Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/01/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la création auprès de son ministère, en février 1978, de la commission des clauses abusives. Il lui demande quel a été en 1996 le bilan de cette commission et si les moyens mis à sa disposition pour l'accomplissement de sa mission en 1997 seront accrus.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/03/1997
Réponse. - La commission des clauses abusives émet des recommandations tendant à obtenir la suppression ou la modification des clauses contractuelles pouvant présenter un caractère abusif. En 1996, la commission a adopté trois nouvelles recommandations qui ont toutes trois fait l'objet d'une publication officielle. Elles concernent : les contrats proposés par les syndics de copropriété (recommandation no 96-01 ; bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 24 janvier 1996) ; les contrats de location de véhicules automobiles (recommandation no 96-02 ; bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 3 septembre 1996) ; les contrats de révélation de succession proposés par les généalogistes (recommandation no 96-03 ; bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 6 novembre 1996). Depuis sa création en 1978, la commission a adopté 44 recommandations. En application de l'article 4 du décret no 93-314 du 10 mars 1993, la commission a par ailleurs répondu à des demandes d'avis transmises par des tribunaux dans le cadre d'instances en cours. Elle a enfin étudié les rapports préalables à des recommandations qui seront adoptées en 1997, concernant la télésurveillance et la maintenance d'immeubles. Il convient de préciser que la commission a vu ses moyens sensiblement accrus, notamment par la création d'une liste de membres suppléants et la nomination de deux rapporteurs permanents et dispose d'un budget de documentation et de fournitures normalement reconduit en 1997. Elle est relayée dans ses travaux par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui, outre la collecte des contrats, vérifie le suivi des recommandations.
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