Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 23/01/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat de lui préciser les perspectives et les échéances des études susceptibles d'être entreprises, afin d'apprécier les résultats de la mise en oeuvre de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, à propos de laquelle il précisait que " l'étude visant tous les secteurs concernés (notamment celui des mutuelles régies par le code de la mutualité) n'a pas été à ce jour entreprise. D'ici à la fin de l'année 1996, cependant, les services du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat examineront les conditions de réalisation d'une telle étude avec les partenaires concernés " (JO, AN, 7 octobre 1996).
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 27/03/1997
Réponse. - La loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle a introduit une innovation importante dans la protection sociale des travailleurs indépendants des professions non agricoles, en permettant à ceux-ci de déduire de leur revenu imposable des cotisations aux contrats d'assurance groupe pour la retraite complémentaire, la prévoyance et la perte d'emploi subie. Depuis la publication de la loi du 11 février 1994, des étapes ont été nécessaires pour la mise en oeuvre de ce dispositif : le décret du 5 septembre 1994 a précisé les caractéristiques des contrats ouvrant droit à déduction fiscale et une instruction fiscale du 25 décembre 1994 est venue préciser l'ensemble de ces dispositions. Par ailleurs la mesure destinée dans un premier temps aux entrepreneurs individuels a été étendue à certains gérants de sociétés, par la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et aux conjoints collaborateurs, par la loi de finances rectificative pour 1995. Ces aménagements doivent rendre plus attractives les prestations proposées. Dès lors, un délai minimum est nécessaire pour observer les effets de toutes ces mesures et apprécier si certaines tendances sont confirmées. A ce jour, seul un bilan d'étape partiel peut être fait en accord avec les partenaires intéressés. Ainsi, en début d'année la fédération française des mutuelles a communiqué des éléments chiffrés montrant sur les deux années de mise en oeuvre effective de ces contrats une progression substantielle dans la souscription en 1996 par rapport à l'année 1995. Un sondage plus précis doit être diligenté dans les prochains mois à l'initiative de la mutualité auprès des mutuelles concernées pour mesurer l'importance et l'intérêt de cette mesure et les perspectives de développement. Le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat se préocupe de suivre l'évolution de ces contrats. Dès que seront connus les résultats de ce sondage, un bilan plus exhaustif pourra être utilement envisagé et permettre de mieux apprécier l'impact de ces dispositions.
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