Question de M. CHARMANT Marcel (Nièvre - SOC) publiée le 23/01/1997
M. Marcel Charmant appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des taux de TVA applicables à la restauration. En application de la directive européenne du 19 octobre 1992, la vente à consommer sur place de produits alimentaires est taxée à 20,60 % alors que la vente à emporter de produits alimentaires est taxée à 5,5 % (y compris les produits livrés à domicile) et la restauration d'entreprise, foyers, cantines administratives est taxée à 5,5 % ou exonérée de TVA. Cette différence de taux applicable à des activités de même nature engendre une situation de concurrence inégale qui pèse lourdement sur le secteur de la restauration. D'autant plus que les principaux concurrents de la France en matière de destination touristique : Espagne, Italie, Grèce, Portugal, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas et Autriche, bénéficient d'un taux réduit de TVA pour la restauration, en dérogation de la directive de 1992. La liste des produits et services susceptibles de bénéficier des taux réduits de TVA doit être révisée fin 1997, dans la perspective d'une harmonisation définitive des taux de TVA entre les états membres de l'Union européenne. Il lui demande d'entreprendre toutes démarches utiles, au plan communautaire, pour que la vente à consommer sur place de produits alimentaires intègre la liste des produits et services susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA. Cette décision aurait pour conséquence de relancer ce secteur d'activité qui connaît un fléchissement depuis quelques années et qui est potentiellement créateur d'emplois.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/03/1997
Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992, modifiant la sixième directive TVA, ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal aux ventes à consommer sur place. Le fait que la restauration ne figure pas sur la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit ne résulte pas d'une demande du Gouvernement français, mais traduit la volonté des Etats membres de réserver l'application de ce taux aux produits de première nécessité ainsi qu'aux biens et services répondant à un objectif de politique sociale ou culturelle. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal de TVA ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Cela étant, il est rappelé que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. En outre, une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. Par ailleurs, l'application du taux réduit présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les efforts entrepris pour réduire les déficits publics. Cela étant, le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration dont la place dans la vie économique de notre pays et l'importance pour l'emploi sont reconnues. Il ne méconnaît pas que l'application dans ce secteur de taux de TVA différents est susceptible d'induire des distorsions de concurrence. C'est pourquoi le Premier ministre a confié au ministre de l'économie et des finances, en liaison avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le soin d'organiser, dans le prolongement du rapport élaboré l'été dernier par M. Salustro, une table ronde associant les professionnels et les départements ministériels concernés, consacrée notamment aux règles de TVA applicables dans le secteur de la restauration. La réflexion méritera également d'être approfondie sur d'autres aspects, tels que les conditions d'accès aux cantines d'entreprises.
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