Question de M. CASTAING Robert (Gers - SOC) publiée le 23/01/1997
M. Robert Castaing attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation critique de nombreux commerces de proximité. L'urbanisme commercial a connu une grande mutation ces dernières années et a doté notre territoire du nombre le plus important d'hypermarchés par habitant d'Europe. Si ce constat concurrentiel semble favorable au consommateur, il est souhaitable cependant de veiller à ce que le réseau des commerces de détail nécessaire tant dans les villes que dans les zones rurales ne périclite pas définitivement. Il lui demande en conséquence, comme cela lui est précisé dans un courrier du 14 janvier 1997 relatif à la concurrence exercée par les grandes et moyennes surfaces en milieu rural, quels seront les dispositifs de sa " politique de fermeté " pour que le petit commerce et la grande distribution soient davantage complémentaires que concurrents.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/02/1997
Réponse. - Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat entend poursuivre une politique active en matière d'aménagement du territoire, afin d'apporter le concours de l'Etat aux actions menées localement pour permettre le maintien d'activités commerciales dans les zones urbaines ou rurales fragilisées. Ainsi, des procédures sont mises en place : dans les zones urbaines : les opérations " Coeur de Pays " pour les villes de moins de 30 000 habitants et " Centre 2000 " pour les autres, de manière à mieux traiter les problèmes spécifiques des centres urbains en associant dans une même démarche développement du commerce et développement urbain ; dans les zones rurales : les ORAC (opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce) ont pour objectif de dynamiser les activités économiques d'un bassin d'emploi rural en intervenant sur le tissu des petites entreprises commerciales et artisanales ; l'opération " Mille Villages de France " vise également à encourager, par des subventions, les initiatives locales en matière de création ou de maintien d'activités, notamment commerciales, dans les communes rurales de moins de 2 000 habitants. En matière d'urbanisme commercial, les dispositions législatives récentes (loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) et loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat) ont abaissé à 300 mètres carrés le seuil à partir duquel une autorisation est requise pour implanter un magasin de commerce de détail. La loi du 5 juillet 1996 prévoit également le rééquilibrage de la composition des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) en faveur des professionnels et des consommateurs. Les aménagements apportés en ce qui concerne la composition des CDEC procèdent à la fois d'une volonté de rééquilibrage entre les intérêts représentés et de l'introduction d'un nouveau critère d'appréciation, celui de l'impact des projets en terme d'emploi. Les conditions d'exercice du droit de recours devant la CNEC sont modifiées. Celui-ci est ouvert à deux membres au lieu de trois précédemment. Toujours par souci d'équilibre, les requérants doivent obligatoirement être, l'un élu local, et l'autre, une des personnalités. D'autre part, l'Observatoire national d'équipement commercial (ONEC), mis en place fin 1995, a été chargé d'examiner l'évolution de l'appareil commercial et d'analyser les avis pris par les commissions d'équipement commercial. Par ailleurs, à la demande du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, l'Observatoire a étudié l'impact du développement des grandes surfaces sur l'emploi dans le commerce et centralisé les travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial. L'ONEC poursuivra cette année ses réflexions en matière d'emploi, parallèlement à ses missions permanentes. Il examinera les effets immédiats et à plus long terme, des ouvertures de grandes surfaces sur leur environnement commercial et sur l'emploi, à partir d'études de cas. Il analysera la mise en place expérimentale des schémas de développement commercial et contribuera à la réflexion en cours sur le contenu prévisionnel de ces derniers. De plus, afin d'apporter le concours de l'Etat aux actions menées localement, des mesures destinées à aider, créer ou maintenir le commerce de proximité dans les quartiers en difficulté viennent d'être mises en place. Ainsi, la loi no 96-987 du 14 novembre 1996, relative à la mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville, prévoit la création de zones franches sans impôts, ni charges sociales pour les commerçants et les artisans déjà installés ou qui s'y installeront. Des avantages fiscaux s'appliquent dans les 350 zones de redynamisation urbaine avec, notamment, l'exonération de la taxe professionnelle. Des opérations d'aménagement ou de réaménagement de surfaces commerciales et artisanales vont être menées ; à cette fin notamment, un établissement public national de restructuration des commerces sera créé par la loi. Il est par ailleurs prévu que la caisse des dépôts et consignations accorde des prêts à taux réduits pour compléter les investissements nécessaires. De plus, des actions seront engagées pour améliorer la sécurité des locaux et des équipements commerciaux. Par ailleurs, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat avait chargé M. Jacques Perrilliat d'animer un groupe de travail sur les centres-villes, composé d'experts et de parlementaires, dont les premières conclusions ont été remises récemment. Enfin, le Gouvernement s'est engagé à définir et rendre public un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales. Elaboré en concertation avec les professionnels, il exposera les priorités publiques en matière de localisation des activités, de pratiques commerciales, de respect de l'environnement et d'adaptation aux besoins réels des consommateurs. ; Pacte de relance pour la ville, prévoit la création de zones franches sans impôts, ni charges sociales pour les commerçants et les artisans déjà installés ou qui s'y installeront. Des avantages fiscaux s'appliquent dans les 350 zones de redynamisation urbaine avec, notamment, l'exonération de la taxe professionnelle. Des opérations d'aménagement ou de réaménagement de surfaces commerciales et artisanales vont être menées ; à cette fin notamment, un établissement public national de restructuration des commerces sera créé par la loi. Il est par ailleurs prévu que la caisse des dépôts et consignations accorde des prêts à taux réduits pour compléter les investissements nécessaires. De plus, des actions seront engagées pour améliorer la sécurité des locaux et des équipements commerciaux. Par ailleurs, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat avait chargé M. Jacques Perrilliat d'animer un groupe de travail sur les centres-villes, composé d'experts et de parlementaires, dont les premières conclusions ont été remises récemment. Enfin, le Gouvernement s'est engagé à définir et rendre public un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales. Elaboré en concertation avec les professionnels, il exposera les priorités publiques en matière de localisation des activités, de pratiques commerciales, de respect de l'environnement et d'adaptation aux besoins réels des consommateurs.
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