Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 23/01/1997
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes que fait naître le projet de réforme des collèges, qui prévoit l'instauration d'une préorientation dès la fin de la classe de 6ème (obligation serait alors faite à des enfants de douze ans de choisir leur voie). Il lui demande de rassurer les enfants et les parents sur les possibilités de réorientation qui seront offertes à ces collégiens.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/03/1997
Réponse. - Le décret no 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège et notamment son arrêté du 29 mai 1996 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de 6e de collège applicable à compter de l'année 1996-1997 ne prévoit pas de " pré-orientation " dès la fin de la classe de 6e. Cependant, s'agissant d'une fin de cycle, le conseil de classe peut proposer à l'élève le redoublement de la classe, toute orientation à ce stade de la scolarité étant exclue. Conformément au décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affection des élèves, les parents de l'élève de 6e peuvent faire appel de cette décision devant une commission d'appel. Les décisions prises par la commission d'appel valent alors décision définitve. Le décret organise la classe de 6e en cycle d'adaptation qui a pour objectif d'affermir les acquis fondammentaux de l'école élémentaire et d'initier les élèves aux disciplines et méthodes propres à l'enseignement secondaire.
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