Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 23/01/1997
M. Alain Dufaut rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de la question no 15897, déposée le 23 mai 1996 auprès du ministère de l'industrie, des postes et des télécommunications, qui vous l'aurait transmise en juillet 1996, et relative aux fraudes à la TVA dans le cadre d'acquisitions d'automobiles à l'étranger.
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La question est caduque
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