Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 23/01/1997
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité dans laquelle se trouve les syndicats intercommunaux d'assainissement d'être éligible au fonds de compensation de la TVA. Ces syndicats assurent des travaux indispensables sur les cours d'eau et les ruisseaux, que les propriétaires riverains ne peuvent financer. L'accès au FCTVA est donc indispensable à leur trésorerie. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour dégager ce type de syndicat de cette très préjudiciable situation.
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La question est caduque
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