Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 23/01/1997

M. Nicolas About attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réforme du mode de scrutin des élections régionales. A ce jour, il semblerait que le Gouvernement ait renoncé à sa réforme relative au mode de scrutin de ces élections et ce en dépit des fâcheuses conséquences qu'il a sur le fonctionnement des conseils régionaux. L'expérience de ces dernières années prouve que la proportionnelle intégrale empêche le dégagement d'une majorité claire qui permette aux régions de travailler sereinement et efficacement au service de leurs administrés. Au vu des responsabilités croissantes qui sont celles des régions, l'Etat ne peut prendre le risque de voir, à nouveau, des conseils régionaux ingérables en raison de l'absence d'un exécutif majoritaire. Les coalitions et autres marchandages conjoncturels lors du vote des budgets ne grandissent pas cette institution, reflet de la démocratie locale et de la décentralisation. Le Gouvernement, au dessus des partis et de leurs intérêts particuliers, doit proposer une réforme du scrutin régional au Parlement durant cette session s'il veut éviter l'anarchie fonctionnelle des conseils régionaux. Il prouvera ainsi qu'il oeuvre bien pour la réforme de la France avec le souci de l'intérêt général, faisant fi des expressions corporatistes ou catégorielles. Il lui demande s'il a définitivement abandonné tout projet de réforme du mode de scrutin des élections régionales, et s'il en accepte toutes les conséquences sur le plan régional.

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La question est caduque

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