Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 23/01/1997

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème que constitue pour le secteur de la restauration l'application du taux normal de TVA à 20,6 %. L'application de ce taux résulte des dispositions de la directive européenne du 19 octobre 1992 qui, à la demande de la France, a exclu la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'être taxés à un taux réduit. Il sera possible de revenir sur ce point à l'occasion du réexamen des taux de TVA, en vue d'une harmonisation définitive, annoncé par la commission le 22 juillet 1996. En effet, le taux de 20,6 % a des conséquences fort préjudiciables pour les restaurateurs car il pénalise la compétitivité de la restauration française non seulement sur un plan interne par rapport à d'autres formes de restauration, mais également sur le plan européen et international puisque nos voisins espagnols, italiens, grecs et irlandais (qui sont les principales destinations touristiques concurrentes de la France) appliquent, en vertu de différentes dérogations à la directive précitée, un taux réduit à la restauration. Compte tenu de l'importance de ce secteur en France et de sa capacité à créer des emplois, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la France a l'intention de renégocier ce point de la directive afin d'être en mesure de baisser le taux de TVA applicable à la restauration.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/03/1997

Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992, modifiant la sixième directive TVA, ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal aux ventes à consommer sur place. Le fait que la restauration ne figure pas sur la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit ne résulte pas d'une demande du Gouvernement français, mais traduit la volonté des Etats membres de réserver l'application de ce taux aux produits de première nécessité ainsi qu'aux biens et services répondant à un objectif de politique sociale ou culturelle. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal de TVA ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Cela étant, il est rappelé que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. En outre, une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. Par ailleurs, l'application du taux réduit présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les efforts entrepris pour réduire les déficits publics. Cela étant, le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration dont la place dans la vie économique de notre pays et l'importance pour l'emploi sont reconnues. Il ne méconnaît pas que l'application dans ce secteur de taux de TVA différents est susceptible d'induire des distorsions de concurrence. C'est pourquoi le Premier ministre a confié au ministre de l'économie et des finances, en liaison avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le soin d'organiser, dans le prolongement du rapport élaboré l'été dernier par M. Salustro, une table ronde associant les professionnels et les départements ministériels concernés, consacrée notamment aux règles de TVA applicables dans le secteur de la restauration. La réflexion méritera également d'être approfondie sur d'autres aspects, tels que les conditions d'accès aux cantines d'entreprises.

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