Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 23/01/1997
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des centres d'aide par le travail qui ne peuvent bénéficier de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales sur les bas salaires. Dans un contexte économique difficile, les responsables des CAT et des associations gestionnaires ont le mérite de persévérer dans l'exercice de leur mission en matière de travail protégé. Le budget commercial des CAT est souvent difficile à équilibrer. La possibilité de bénéficier de certaines exonérations de charges patronales salariales contribuerait très certainement à soutenir leur action en faveur des travailleurs handicapés. C'est pourquoi il lui demande s'il peut être envisagé de permettre aux CAT d'accéder aux dispositions d'exonération sur les bas salaires.
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Transmise au ministère : Travail
La question est caduque
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