Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 23/01/1997
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs pour lesquels le calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et du remboursement de la dette sociale (RDS) est fait sur la moyenne triennale des revenus. Etant donné que la crise de la viande bovine a été très lourde à gérer, ces prélèvements sont par conséquent disproportionnés par rapport à des revenus affaiblis. Il lui demande donc si un dispositif particulier tenant compte de ces éléments ne pourrait être mis en place malgré les aides qui existent déjà.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/05/1997
Réponse. - Aux termes de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, et des articles 14 et 19 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996, la contribution sociale généralisée (C.S.G.) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) dues au titre de l'année 1996 par les éleveurs spécialisés dans la production de viande bovine représentent respectivement 2,4 % et 0,5 % de la moyenne des revenus professionnels dégagés au titre des années N-4, N-3 et N-2. En conséquence, le montant total des contributions dues au titre de la CSG et de la CRDS ne représentait en 1996 que 2,9 % des revenus de ces exploitants, appliqués dans tous les cas sur une assiette triennale qui a pour effet de lisser les revenus, et d'éviter les ressauts d'une année sur l'autre. Compte tenu du profil de ces contributions (faible taux et assiette triennale), il a paru plus opportun de faire porter l'aide aux éleveurs de bovins sur le montant des cotisations sociales dues au titre de l'année 1996. Cette aide a consisté notamment à reporter à 1999 le paiement de la moitié du montant des cotisations sociales techniques et complémentaires dues au titre de 1996. Par son ampleur, cette mesure est apparue mieux appropriée pour aider les éleveurs de bovins à faire face à la situation exceptionnelle de 1996.
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