Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 16/01/1997
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la décision prise à Bruxelles, autorisant la commercialisation du maïs transgénique. Plusieurs interrogations se font jour : les expérimentations et précautions nécessaires ont-elles été prises, comment, où et par qui ? La commission de Bruxelles n'a-t-elle pas cédé aux injonctions des USA ? Pourquoi l'étiquetage et la traçabilité n'ont-ils pas été exigés en préalable à toute décision ? Suffit-il, concernant le ministère français, de déclarer que les autorisations ne seront pas données pour la culture et la vente en France tant qu'un certain nombre de critères n'auront pas été résolus ? Dans ce cas, que deviennent les règles de santé, de traçabilité pour le monde entier ? L'exemple somme toute récent des dérives anglaises pour l'utilisation de farines animales à usage animal ne doivent-elles pas nous inciter à encore plus de prudence, de " précautions " au sens scientifique utilisé dans d'autres domaines, tels le nucléaire, la chimie et autres. Quelles suites compte-t-il donner à ces interrogations des consommateurs, des maïsiculteurs, des éleveurs.
- page 96
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/03/1997
Réponse. - Les mises sur le marché européen de plantes génétiquement modifiées suscitent actuellement un certain nombre d'interrogations. En particulier, suite à la récente annonce du Gouvernement de procéder à des consultations sur la question de l'impact des organismes issus du génie biomoléculaire sur l'environnement. Les produits végétaux génétiquement transformés doivent, avant l'autorisation de leur expérimentation ou de leur mise sur le marché, faire l'objet d'un double examen. Ils doivent être totalement neutres vis-à-vis de la sécurité alimentaire, lorsqu'ils sont destinés à l'alimentation humaine ou animale. Ils doivent présenter toutes les sécurités quant à la dissémination dans l'environnement. En France, le Conseil supérieur d'hygiène publique de France et la commission du génie biomoléculaire doivent être consultés sur ces deux aspects. En outre, il est indispensable que le public soit informé de la nature exacte de ce produit afin d'assurer une information complète des utilisateurs et des consommateurs. Les deux comités compétents ont donné un avis favorable à la mise sur le marché concernant le maïs transgénique, comme les comités européens d'experts consultés. L'importation du maïs génétiquement modifié a été autorisée sous réserve d'un étiquetage obligatoire des aliments humains et animaux contenant ces organismes génétiquement modifiés. La question de l'autorisation de commercialisation de la semence pour mise en culture en France est encore en suspens. Le Gouvernement a souhaité s'interroger sur les limites à fixer aux autorisations d'utilisation concernant cette plante de grande culture car c'est la première fois qu'une question d'une telle ampleur se pose en France. Certaines autres espèces (colza, betterave...) pourraient également nécessiter des précautions particulières à cet égard. En liaison avec M. d'Aubert, secrétaire d'Etat à la recherche, un débat parlementaire et la consultation de la communauté scientifique, notamment l'Académie des sciences sera proposé, selon des modalités publiques afin d'établir de manière solide et transparente les règles qui devraient être suivies avant d'autoriser une dissémination à grande échelle d'organismes génétiquement modifiés. Il faudrait très rapidement engager cette démarche de consultation scientifique ouverte à la société civile afin de disposer de premiers éléments dans l'année. Dans cette affaire, la priorité du Gouvernement est la sécurité et la protection non seulement du consommateur mais aussi de l'espace naturel. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité - pour le moment - ne pas procéder à des autorisations de mise en culture en France de semences transgéniques.
- page 853
Page mise à jour le