Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/01/1997
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration de bien vouloir lui faire connaître la procédure envisagée suite à la question écrite no 17536 concernant les schémas particuliers à chaque type d'infrastructure, quelles seront les modalités spécifiques de consultation et quelles seront les échéances souhaitées.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 15/05/1997
Réponse. - La procédure d'élaboration du schéma national d'aménagement et de développement du territoire définie par la circulaire du Premier ministre du 25 août 1995, a abouti à l'approbation d'un avant-projet par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire réuni le 10 avril, à Auch. Cet avant-projet sera soumis dans les prochains mois à une large consultation conformément aux termes de l'article 2 de la loi du 4 février 1995. Au terme de cette consultation qui doit durer quatre mois, le Gouvernement présentera au Parlement un projet tenant compte des avis recueillis. Les schémas sectoriels qui ont pour objet de préciser les orientations du schéma national pourront être élaborés après que le schéma national aura lui-même été approuvé.
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