Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/01/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la proposition faite dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les aides à l'emploi rendu public en juillet 1996 d'améliorer les possibilités de cautionnement et de garantie pour les petites et moyennes entreprises. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage pour 1997 de prendre des mesures pour assurer cette amélioration.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 24/04/1997
Réponse. - La création de la banque de développement des PME (BDPME) le 16 janvier dernier, s'inscrit dans une stratégie de meilleur accompagnement du financement des petites et moyennes entreprises dans la logique du plan en faveur du développement des PME lancé en 1995. Cette nouvelle institution, issue du rapprochement entre le CEPME (crédit équipement des PME) et de la Sofaris (société française de garantie des financements des PME), a une double mission de faciliter l'accès au financement pour les petites entreprises et de limiter le montant des garanties demandées à un chef d'entreprise. Elle a en conséquence une double activité : cofinancement et garantie des financements à risque (jusqu'à 70 % de ces financements). En termes de moyens, la BDPME disposera d'environ 2,5 milliards de francs de fonds propres et d'un renforcement des ressources Codevi mises à sa disposition (portées de 12 à 30 milliards de francs sur 3 ans). Enfin, les dotations aux différents fonds de garantie seront de l'ordre de 850 millions de francs au 1er janvier 1997.
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