Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 16/01/1997
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés que rencontrent les collectionneurs d'armes anciennes de chasse et de tir du fait de l'interprétation très restrictive donnée par le décret du 6 mai 1995 instituant une obligation de déclaration pris en application de la directive européenne du 18 juin 1991. Il apparaît que cette directive européenne dont l'objectif était de régler la libre circulation des armes des tireurs et des chasseurs entre les pays de la Communauté européenne excluait nommément les collectionneurs et leurs armes. Le décret du 6 mai 1995, en les soumettant à la même mesure de police que les armes utilisées pour la chasse ou le tir sportif, pose d'importants problèmes aux collectionneurs français, d'autant plus inutiles que les armes concernées sont sans danger pour la sécurité publique en raison de leur caractère désuet et de leur vétusté. Il lui demande en conséquence s'il compte modifier la réglementation actuelle en revenant à une plus juste interprétation de la directive européenne du 18 juin 1991.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 06/02/1997
Réponse. - La directive européenne no 91-477 du conseil des communautés européennes du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, oblige à déclarer certaines armes tout en excluant celles classées dans la huitième catégorie des armes historiques et de collection, c'est-à-dire dont le modèle est antérieur à 1870. Pour des raisons tant juridiques que d'opportunité, il n'a pas été jugé utile de profiter de la tranposition en droit national de cette directive pour modifier la définition des armes historiques et de collection, qui répond d'ailleurs aux règles fixées par la convention de Schengen, en y incluant les armes antérieurement classées en 5e et 7e catégorie. Ainsi, ces armes, à l'exception de celles tirant un coup par canon lisse, doivent être déclarées. Il est à noter que le maintien du classement des armes en 5e et 7e catégorie est justifié par le fait qu'elles restent dangereuses et que leur âge n'empêche pas qu'elles puissent continuer à être utilisée soit pour la chasse, soit pour le tir. L'obligation de déclarer ces armes a donc été instaurée dans un but d'intérêt général et de sécurité.
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