Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 16/01/1997
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les jardins solidaires dont le développement se heurte à une disposition du code rural qui ne les considère pas explicitement comme étant hors du champ du statut du fermage, comme c'est le cas pour les jardins familiaux. Ce vide juridique est très préjudiciable au développement des jardins solidaires puisque les propriétaires des terrains concernés ne peuvent avoir l'assurance qu'ils resteront en possession de tous leurs droits et que leur générosité ne peut donc être acceptée par les initiateurs de ces projets. Il lui demande donc s'il entre dans son intention de modifier la législation de manière à assimiler les jardins solidaires dont les caractéristiques sont identiques (objet social et non-commercialisation des produits) aux jardins familiaux.
- page 96
La question est caduque
Page mise à jour le