Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 16/01/1997
M. André Bohl demande à M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications s'il est exact que le fonds d'amortissement des charges d'électrification doit être consacré au domaine de la maîtrise de l'énergie. Il fait observer que l'état des réseaux de distribution ne permet pas la distraction de crédits indispensables à la mise en place de réseaux adaptés aux conditions de consommation et de sécurité. Les récentes intempéries ont prouvé, une fois encore, l'insuffisance des équipements en la matière et ont provoqué des coupures de courant dans les zones rurales. Il serait heureux que le Gouvernement prenne en la matière une position rappelant que la priorité est à l'exploitation des réseaux.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/03/1997
Réponse. - Le FACE (Fonds d'amortissement des charges d'électrification) a été mis en place par la loi de finances du 31 décembre 1936. Celle-ci mentionnait dans son article 108 " l'institution d'un fonds d'amortissement pour alléger les charges communales d'électrification ". La loi de finances no 70-1283 du 31 décembre 1970 a porté modification du fonctionnement du fonds en indiquant, dans son article 37-II, que celui-ci contribuait au financement des travaux en versant des participations en capital. La même loi a précisé dans son article 110 que les travaux aidés concernaient l'extension et le renforcement de la distribution publique d'énergie électrique sur le territoire des communes considérées comme rurales, et que ces travaux faisaient l'objet annuellement d'un programme établi par le département en concertation avec les maîtres d'ouvrage. Le choix des techniques à retenir pour réaliser ou renforcer la distribution en adaptant celle-ci aux conditions de consommation et de sécurité n'est nullement imposé. Il demeure de la compétence des maîtres d'ouvrage. Dans ce cadre, la maîtrise de l'énergie est une solution qui peut permettre une meilleure distribution de l'énergie électrique à un coût moindre, en évitant le renforcement de certains réseaux. De ce fait, l'emploi de cette technique conduit dans de nombreux cas à une optimisation des investissements et des aides octroyées par le FACE. Le conseil du FACE a ainsi décidé, dans sa séance du 8 décembre 1994, de créer un programme particulier destiné à initier et à expérimenter ce type de démarche.
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