Question de M. RICHARD Alain (Val-d'Oise - SOC) publiée le 09/01/1997

M. Alain Richard attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur le cas particulier d'un prélèvement de cotisation sociale généralisée (CSG) appliqué à un revenu ne bénéficiant pas intégralement à son titulaire. Lorsqu'un divorce est prononcé et qu'une prestation compensatoire doit être versée à l'un des conjoints, la CSG est prélevée sur la rémunération brute du débiteur. Or, une part, plus ou moins importante, du revenu prélevé ne fait que transiter sur le compte du prestataire et n'est utilisée réellement que par l'époux bénéficiaire. Il semble que cette opération juridiquement logique ne soit pas, dans les faits, équitable. Il le remercie de bien vouloir éclaircir cette question et le prie d'étudier les possibilités permettant d'assurer une meilleure équité fiscale entre les anciens conjoints.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/03/1997

Réponse. - La cotisation sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont acquittées sur les revenus perçus ou réalisés par les contribuables, indépendamment de l'emploi ultérieur qui est fait de ces revenus. Il n'est pas envisagé de déroger à cette règle pour des raisons de principe, mais aussi pour des raisons tenant à la gestion de ces impositions qui sont recouvrées, pour l'essentiel, par prélèvement à la source.

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