Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 02/01/1997
M. Jean Grandon attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les difficultés d'interprétation de la date d'effet de la vignette automobile. Considérant la période obligatoire d'achat entre le 1er et le 30 novembre, il souhaite savoir si la vignette acheté au cours de cette période prend effet au 1er décembre ou au 1er janvier.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 20/03/1997
Réponse. - En application des dispositions de l'article 317 undecies de l'annexe II au code général des impôts, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est annuelle ; la période d'imposition s'étend du 1er décembre de chaque année au 30 novembre de l'année suivante.
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