Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 02/01/1997
M. Gérard Miquel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les nouvelles dispositions contenues dans le régime fiscal des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) pour l'exercice 1997. Il lui demande, en effet, s'il ne considère pas que le maintien de l'âge légal de la retraite à 65 ans n'est pas incompatible avec l'article 74, titre III, de la loi de finance 1997, qui exclut les associés de plus de soixante ans pour la détermination des seuils de passage au bénéfice réel des GAEC.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/03/1997
Réponse. - Dans le cadre de la conférence annuelle agricole de 1996, un certain nombre de mesures tendant à une harmonisation des régimes fiscaux sociétaires différents selon les secteurs d'activité professionnelle ont été décidées. Ces décisions se sont traduites par un dispositif inclus dans la loi de finances pour 1997. Ainsi, alors que toutes les nouvelles sociétés à activité agricole seront imposées d'après le bénéfice réel, le régime dérogatoire applicable aux GAEC a été maintenu avec cependant une modification quant aux modalités de détermination du seuil de passage au bénéfice réel. Désormais, les associés, âgés de plus de soixante ans, c'est à dire en droit de demander à bénéficier de la retraite agricole ne seront plus pris en compte pour ce calcul. L'âge retenu est, ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, inférieur à l'âge légal de la retraite encore fixé à soixante-cinq ans, toutefois il correspond à une réalité professionnelle puisque pour la seule année 1995 soixante-quinze pour cent des chefs d'exploitation ayant pris leur retraite l'on fait à 60 ans.
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