Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/01/1997
M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt qu'il avait mis en place un observatoire des loteries commerciales (avril 1996) avec le concours de la direction générale de La Poste et des télécommunications, la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, le bureau de vérification de la publicité (BVP) et l'Institut national de la consommation (INC), demande à M. le ministre de l'économie et des finances s'il est possible de dresser " avant la fin de l'année 1996 ", comme il l'avait lui-même indiqué, un bilan à l'issue duquel il prendrait " toutes les mesures utiles si ce bilan s'avérait négatif " (J.O. - Sénat - 23 mai 1996, question écrite no 14-137)
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/03/1997
Réponse. - L'observatoire des loteries commerciales dans la vente par correspondance a terminé, à la fin de l'année 1996, le dépouillement des réclamations des consommateurs reçues par les divers membres de cette instance sur ce sujet. Il a présenté un bilan qualitatif et quantitatif au conseil national de la consommation du 18 février. De ce bilan, il résulte que plus de 86 % des réclamations concernent quatre entreprises (dont le nom ne peut être cité, en l'absence de condamnations définitives des tribunaux). En outre, les règles de déontologie mises en oeuvre par le syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance ont produit des effets, puisque seules 13 % des réclamations ont trait aux activités des entreprises adhérentes de ce syndicat. Les orientations arrêtées au vu de ce bilan consistent dans le renforcement des contrôles menés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en 1997. Le garde des sceaux a adressé une circulaire aux parquets pour les sensibiliser à la nécessité d'une action rapide et ferme contre ces infractions.
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