Question de M. PLOTON Régis (Haute-Loire - RI) publiée le 26/12/1996

M. Régis Ploton attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme en Turquie. A la lecture des rapports émanant d'organismes interntionaux officiels, il semble que le respect des droits fondamentaux des citoyens ne soit pas garanti dans ce pays. Au printemps 1997, va avoir lieu la prochaine commission des droits de l'homme de l'ONU à l'ordre du jour de laquelle sera examinée la situation de la Turquie. Il lui demande quelle sera l'attitude du Gouvernement de la France lors de cette réunion, notamment vis-à-vis des demandes de visites des rapporteurs spéciaux des Nations unies qui n'ont pas encore été autorisés à se rendre en Turquie.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/01/1997

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre sur la situation des droits de l'homme en Turquie, en particulier dans la perspective de la prochaine commission des droits de l'homme des Nations Unies. Si le gouvernement turc, investi le 8 juillet dernier, a fait de l'amélioration des droits de l'homme une priorité dans son programme de coalition - à ce titre, le vice-Premier ministre, ministre des affaires étrangères, Mme Ciller, a annoncé, le 17 octobre, une nouvelle série de réformes visant en particulier à réduire la durée de la garde à vue -, la situation des droits de l'homme en Turquie n'est pas satisfaisante. A cet égard, la France, comme ses partenaires de l'Union européenne, a pris connaissance avec inquiétude de la déclaration publique du comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe, du 6 décembre 1996, dénonçant l'usage de la torture. Aussi, le sommet européen de Dublin des 13 et 14 décembre a-t-il été l'occasion de souligner, dans ses conclusions, la nécessité pour la Turquie de respecter les normes les plus élevées en matière de droits de l'homme. S'agissant plus précisément de la position de la France à la prochaine commission des droits de l'homme des Nations Unies, il convient d'abord de rappeler qu'elle fait l'objet d'une étroite concertation avec nos partenaires de l'Union européenne puisque les décisions sont désormais prises à quinze. Par ailleurs, si la situation des droits de l'homme en Turquie ne figure pas formellement à l'ordre du jour de la 53e session de la commission des droits de l'homme des Nations Unies, il n'en demeure pas moins vraisemblable que la question sera évoquée par des Etats membres ou des organisations non gouvernementales. Dans cette perspective, nous appelons la Turquie à coopérer avec les mécanismes de la commission des droits de l'homme des Nations Unies en acceptant notamment les visites de rapporteurs thématiques qui souhaiteraient s'y rendre comme elle l'a fait vis-à-vis du Conseil de l'Europe.

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